Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0424f15-e07b-4ed8-8ffb-946ba8dfaa56
- Début de validité
- 28 janvier 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757113/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757113/article-19/versions/b0424f15-e07b-4ed8-8ffb-946ba8dfaa56/
Sommaire du texte
Texte
II. - L'agrément d'une association intermédiaire lui permet de bénéficier, dans les mêmes conditions, du régime applicable aux associations d'intérêt général, sans but lucratif et à gestion désintéressée défini au 5 de l'article 206 et 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-11 (M)
- CREATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 206 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L412-9 (V)
Citations
- CITATION CGI 206 et 261 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-11
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 206
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 261
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L412-9