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Article 3

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1 décembre 2024

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 7ce93b0a-e704-48b8-a7dd-eb79e7d68bc1
Début de validité
1 décembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 octobre 2026 à 21h31
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 10h25 — 68197ab3-bf28-4287-8c06-33f6b70ba64a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046454727/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046454727/article-3/versions/7ce93b0a-e704-48b8-a7dd-eb79e7d68bc1/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Sont obligatoirement affiliées au régime de base les personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et ne relevant pas d'un autre régime d'assurance vieillesse de base.

Les ressortissants du régime d'assurance vieillesse des marins mentionné au titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports (partie législative) qui, durant les périodes de débarquement, ne versent pas dans ce régime de cotisations et n'y acquièrent pas de droit à un avantage vieillesse sont affiliés, au titre de ces périodes, à l'assurance vieillesse obligatoire du régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite d'une durée annuelle déterminée, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle.

La faculté de s'assurer volontairement pour le risque vieillesse est accordée aux personnes qui, ayant été affiliées pendant une durée déterminée fixée par décret à l'assurance vieillesse obligatoire du régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, cessent de remplir les conditions de l'assurance obligatoire.

Peuvent également s'affilier volontairement à l'assurance vieillesse les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article pour les périodes de débarquement au cours desquelles elles n'exercent aucune activité professionnelle.

Les personnes détenues à Saint-Pierre-et-Miquelon qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire sont affiliées au régime d'assurance vieillesse de base et veuvage prévu à l'article 1er.


Notes

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 août 1987 Version 3 — MODIFIE
  2. 25 juillet 2015 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 2 mars 2017 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 décembre 2024 Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 16 septembre 2026 à 11h07Correction des données source
  2. Connue le 16 septembre 2026 à 11h07Correction des données source
  3. Connue le 16 septembre 2026 à 11h07Correction des données source
  4. Connue le 16 septembre 2026 à 11h07Correction des données source
  5. Connue le 5 octobre 2026 à 16h26Correction des données source
  6. Connue le 5 octobre 2026 à 16h26Correction des données source
  7. Connue le 5 octobre 2026 à 16h26Correction des données source
  8. Connue le 5 octobre 2026 à 16h26Correction des données source
  9. Connue le 5 octobre 2026 à 21h07Correction des données source
  10. Connue le 5 octobre 2026 à 21h07Correction des données source
  11. Connue le 5 octobre 2026 à 21h07Correction des données source
  12. Connue le 5 octobre 2026 à 21h07Correction des données source
  13. Connue le 6 octobre 2026 à 02h23Correction des données source
  14. Connue le 6 octobre 2026 à 02h23Correction des données source
  15. Connue le 6 octobre 2026 à 02h23Correction des données source
  16. Connue le 6 octobre 2026 à 02h23Correction des données source
  17. Connue le 22 octobre 2026 à 23h05Correction des données source
  18. Connue le 22 octobre 2026 à 23h05Correction des données source
  19. Connue le 22 octobre 2026 à 23h05Correction des données source
  20. Connue le 22 octobre 2026 à 23h05Correction des données source
  21. Connue le 2 novembre 2026 à 10h25Correction des données source
  22. Connue le 2 novembre 2026 à 10h25Correction des données source
  23. Connue le 2 novembre 2026 à 10h25Correction des données source
  24. Connue le 2 novembre 2026 à 10h25Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 21

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 6 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 - art. 3 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 octobre 2026 à 21h31
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 10h25
Identifiant de l’import Jurisfac
68197ab3-bf28-4287-8c06-33f6b70ba64a
Archive
LEGI_20261013-212750.tar.gz ↗
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