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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
  4. Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer
  5. Section 1 : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
  6. Article 21

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - Article 21

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Version
Mise à jour en retard — 82b395f0-ce1e-4756-b390-29aca8d5d8aa
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046447831/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046447831/article-21/versions/82b395f0-ce1e-4756-b390-29aca8d5d8aa/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité sociale Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance chômage Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Disposition relative à la mixité Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits à la formation Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au harcèlement et aux discriminations Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à la médecine du travail Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions relatives aux contrats de la commande publique Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 Consulter cette section
      1. Article 20
      2. Article 21
    2. Section 2 : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions modifiant la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire Consulter cette section

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    5. Section 5 : Dispositions modifiant le code de la commande publique Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et diverses dispositions Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité sociale Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance chômage Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Disposition relative à la mixité Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits à la formation Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au harcèlement et aux discriminations Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à la médecine du travail Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions relatives aux contrats de la commande publique Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 Consulter cette section
      1. Article 20
      2. Article 21
    2. Section 2 : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions modifiant la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire Consulter cette section

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    5. Section 5 : Dispositions modifiant le code de la commande publique Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et diverses dispositions Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987
Art. 3, Art. 4

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 3 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 4 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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