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Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - Article 15

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Mise à jour en retard — 448f8fdf-2ae6-43b1-a065-62eae0aaca70
Début de validité
29 décembre 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757292/2000-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757292/article-15/versions/448f8fdf-2ae6-43b1-a065-62eae0aaca70/
Sommaire du texte

Les dispositions du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent pour la première fois à la contribution sociale généralisée due au titre des mois de décembre 1997 et janvier 1998. Pour l'application du 1, le versement correspondant est déterminé d'après les revenus des mêmes placements soumis à la contribution pour le remboursement de la dette sociale au cours des mois de décembre 1996 et janvier 1997 et retenus à hauteur de 90 p. 100 de leur montant.

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