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  3. Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
  4. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  5. Section 1 : Extension d'assiette de la contribution sociale généralisée.
  6. Article 16

Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - Article 16

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Version
Mise à jour en retard — 995d9dbe-c819-47bc-ab30-86959ab41d04
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757293/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757293/article-16/versions/995d9dbe-c819-47bc-ab30-86959ab41d04/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
    1. Section 1 : Extension d'assiette de la contribution sociale généralisée. Consulter cette section
      1. Article 9
      2. Article 10
      3. Article 11
      4. Article 12
      5. Article 13
      6. Article 14
      7. Article 15
      8. Article 16
    2. Section 2 : Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
    1. Section 1 : Extension d'assiette de la contribution sociale généralisée. Consulter cette section
      1. Article 9
      2. Article 10
      3. Article 11
      4. Article 12
      5. Article 13
      6. Article 14
      7. Article 15
      8. Article 16
    2. Section 2 : Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES Consulter cette section

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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-7-1 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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