Loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9e1f378-9106-4ba3-9055-b779b24902f5
- Début de validité
- 9 juillet 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757422/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757422/article-2/versions/d9e1f378-9106-4ba3-9055-b779b24902f5/
Sommaire du texte
Texte
La caisse ainsi créée jouit de la personnalité civile et de l’autonomie financière.
Les conditions de son fonctionnement seront déterminées par le règlement d’administration publique prévu à l’article 5.
En aucun cas, les opérations de la caisse ne pourront donner lieu à garantie de l’Etat ou à contribution de sa part.
Notes
Décret 51-722 du 8 juin 1951 : Application de la loi aux clercs et employés des études notariales et des organismes professionnels assimilés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 1937-07-12 art. 5 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 51-722 1951-06-08
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 51-723 1951-06-08