Loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires. - Article 6

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e5b04a94-025e-4a57-8dfa-554f94522b43
Début de validité: 13 juillet 1937
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757429/2002-01-18
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Sommaire du texte

Le premier alinéa de l’article 23 du décret-loi du 28 octobre 1935 est modifié comme suit :

Après les mots : les inscrits maritimes et les agents du service général , insérer les mots : les clercs de notaires et assimilés .

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