Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00e79337-e897-4e9d-94e3-6755924f35b3
- Début de validité
- 1 août 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757458/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757458/article-17/versions/00e79337-e897-4e9d-94e3-6755924f35b3/
Sommaire du texte
Texte
Le 1er janvier 1995, au plus tard, le montant des allocations familiales et de leurs majorations sera le même dans les départements d'outre-mer et en métropole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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