Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. - Article 45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f013f37d-3f41-4fd4-8d2a-2ddf30f73ecf
- Début de validité
- 4 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757517/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757517/article-45/versions/f013f37d-3f41-4fd4-8d2a-2ddf30f73ecf/
Sommaire du texte
Texte
Ont la qualité de secrétaires de chancellerie les candidats admis à l'issue des épreuves du concours externe pour l'accès au corps de secrétaires de chancellerie organisé par le ministère des affaires étrangères au titre de 1989.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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