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Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - Article 38

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Version
Mise à jour en retard — 2b5a6aa2-c277-4259-ba7a-8967b8f1eba6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757903/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757903/article-38/versions/2b5a6aa2-c277-4259-ba7a-8967b8f1eba6/
Sommaire du texte
  1. Titre II : AMÉLIORATION DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS Consulter cette section

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  2. Titre III : CONGÉS ET TEMPS PARTIEL POUR RAISONS FAMILIALES Consulter cette section

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  3. Titre V : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Chapitre II : Mesures relatives aux naissances multiples et aux adoptions. Consulter cette section

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    2. Chapitre III : Dispositions financières. Consulter cette section

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    3. Chapitre IV : Avantages de réversion. Consulter cette section
      1. Article 37
      2. Article 38
    4. Chapitre V : Autres dispositions. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre II : AMÉLIORATION DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS Consulter cette section

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  2. Titre III : CONGÉS ET TEMPS PARTIEL POUR RAISONS FAMILIALES Consulter cette section

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  3. Titre V : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Chapitre II : Mesures relatives aux naissances multiples et aux adoptions. Consulter cette section

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    2. Chapitre III : Dispositions financières. Consulter cette section

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    3. Chapitre IV : Avantages de réversion. Consulter cette section
      1. Article 37
      2. Article 38
    4. Chapitre V : Autres dispositions. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code du travail - art. L322-5-1 (AbD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-5-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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