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  3. Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES
  5. Chapitre II : Dispositions financières
  6. Section 1 : Transferts financiers.
  7. Article 9

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - Article 9

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Mise à jour en retard — a0deeffd-8ccd-476d-aee8-b6d94f455a0b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758109/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758109/article-9/versions/a0deeffd-8ccd-476d-aee8-b6d94f455a0b/
Sommaire du texte
  1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE. Consulter cette section

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  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions financières Consulter cette section
      1. Section 1 : Transferts financiers. Consulter cette section
        1. Article 9
        2. Article 10
        3. Article 11
        4. Article 12
        5. Article 13
      2. Section 2 : Recouvrement des cotisations. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ Consulter cette section

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  4. TITRE III : RÉFORME DE L'AIDE MÉDICALE. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE LA LOI. Consulter cette section

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  6. TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE. Consulter cette section

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  7. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE. Consulter cette section

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  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions financières Consulter cette section
      1. Section 1 : Transferts financiers. Consulter cette section
        1. Article 9
        2. Article 10
        3. Article 11
        4. Article 12
        5. Article 13
      2. Section 2 : Recouvrement des cotisations. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ Consulter cette section

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  4. TITRE III : RÉFORME DE L'AIDE MÉDICALE. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE LA LOI. Consulter cette section

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  6. TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE. Consulter cette section

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  7. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR. Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Article 10 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (MMN)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L814-5 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 72 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L135-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L814-5

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 72

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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