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  3. Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
  4. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ
  5. Chapitre Ier : Dispositions générales.
  6. Article 23

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - Article 23

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Mise à jour en retard — 6f64391b-b494-40bf-a060-6d138e569c5d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758124/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758124/article-23/versions/6f64391b-b494-40bf-a060-6d138e569c5d/
Sommaire du texte
  1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE. Consulter cette section

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  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
      1. Article 20
      2. Article 21
      3. Article 22
      4. Article 23
      5. Article 24
      6. Article 25
      7. Article 26
    2. Chapitre II : Dispositions financières. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  4. TITRE III : RÉFORME DE L'AIDE MÉDICALE. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE LA LOI. Consulter cette section

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  6. TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE. Consulter cette section

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  7. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE. Consulter cette section

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  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
      1. Article 20
      2. Article 21
      3. Article 22
      4. Article 23
      5. Article 24
      6. Article 25
      7. Article 26
    2. Chapitre II : Dispositions financières. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  4. TITRE III : RÉFORME DE L'AIDE MÉDICALE. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE LA LOI. Consulter cette section

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  6. TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE. Consulter cette section

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  7. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 6-1 (M)
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 6-2 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 9 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-2

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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