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Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1) - Article 5

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Mise à jour en retard — a532d79c-f72f-4f8f-87fb-11a38b54c9f3
Début de validité
27 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758331/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758331/article-5/versions/a532d79c-f72f-4f8f-87fb-11a38b54c9f3/
Sommaire du texte

Les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail sont autorisés à verser à l'Etat 1 067 143 120 euros en 2001.

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