Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d088c0d-88b7-4fb4-9a0b-2511f55d6283
- Début de validité
- 22 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758584/2022-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758584/article-41/versions/8d088c0d-88b7-4fb4-9a0b-2511f55d6283/
Sommaire du texte
Texte
L'article L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite et le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen sont abrogés à compter de la date de publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 - art. 6, v. init.
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible