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Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - Article 65

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Version
Mise à jour en retard — 25d5116d-18b6-40cd-8f3a-96b7312aef0d
Début de validité
1 janvier 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758609/2011-06-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758609/article-65/versions/25d5116d-18b6-40cd-8f3a-96b7312aef0d/
Sommaire du texte

Les articles L. 37 bis, L. 42, L. 58, L. 59, L. 68, L. 69, L. 70, L. 71 et L. 72 ainsi que les premier et quatrième alinéas de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont abrogés.

Les suspensions effectuées au titre du premier alinéa de l'article L. 87 cesseront à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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  1. Version 65 — VIGUEUR

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  • MODIFICATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L87 (V)

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  • CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L87 (M)

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