Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - Article 101

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Version: Mise à jour en retard — c9a9c2ab-003d-45a1-a904-12b8c4e53bd9
Début de validité: 22 août 2003
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758651/2026-10-26
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758651/article-101/versions/c9a9c2ab-003d-45a1-a904-12b8c4e53bd9/

Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME GENERAL ET AUX REGIMES ALIGNES.
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE.
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS
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1. Chapitre Ier : Création d'un régime complémentaire obligatoire pour les industriels et les commerçants.
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2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats.
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3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
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TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE RETRAITE ET AUX INSTITUTIONS DE GESTION DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE.
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME GENERAL ET AUX REGIMES ALIGNES.
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE.
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS
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1. Chapitre Ier : Création d'un régime complémentaire obligatoire pour les industriels et les commerçants.
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2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats.
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3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
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TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE RETRAITE ET AUX INSTITUTIONS DE GESTION DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE.
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I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

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