Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - Article 111
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a33e929d-2efa-415c-b8d4-f86503716950
- Début de validité
- 22 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758669/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758669/article-111/versions/a33e929d-2efa-415c-b8d4-f86503716950/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Un décret fixe les conditions d'application du I, notamment les obligations déclaratives des employeurs et des salariés et, en particulier, les modalités selon lesquelles les employeurs communiquent chaque année aux salariés les cotisations déduites ou non ajoutées à leur rémunération brute dans les conditions prévues au 2° de l'article 83 du code général des impôts.
III. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies (Ab)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis-0 A (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (M)
Citations
- CITATION CGI 83 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 quatervicies
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 154 bis-0 A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 158
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 154 bis
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 38 septdecies