Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — abbd46c6-b695-4557-8558-7f88ffe7cca9
- Début de validité
- 9 août 1949
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758693/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758693/article-8/versions/abbd46c6-b695-4557-8558-7f88ffe7cca9/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'allocation accordée aux bénéficiaires de l'article 6 de la loi validée du 3 avril 1942 et de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2679 du 2 novembre 1945 est calculé sur la base du salaire annuel et par application des règles visées au deuxième alinéa de l'article précédent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 1942-04-03 art. 6 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Loi n°49-1111 du 2 août 1949 - art. 20 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 20