Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (1). - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2fb92b19-a32b-40e3-ad0e-bdcab691b1f0
- Début de validité
- 1 juillet 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758731/2000-06-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758731/article-1/versions/2fb92b19-a32b-40e3-ad0e-bdcab691b1f0/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi s'applique à titre transitoire jusqu'à l'institution d'un régime de base unique de protection sociale applicable à tous les Français.
Elle a pour objet :
1° D'établir un régime obligatoire d'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
2° D'assurer, en matière de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, la parité entre les salariés agricoles et ceux relevant du régime général de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
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