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Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) - Article 62

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Version
Mise à jour en retard — 42797a0b-634f-478f-8794-175fa3f6bed0
Début de validité
19 décembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758908/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758908/article-62/versions/42797a0b-634f-478f-8794-175fa3f6bed0/
Sommaire du texte

La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est égale à une fraction fixée à 60 % pour l'année 2004.

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  1. Version 62 — VIGUEUR

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