Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1) - Article 66
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f88bf1d-36a3-408d-b823-7dae6ab53621
- Début de validité
- 21 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759086/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759086/article-66/versions/1f88bf1d-36a3-408d-b823-7dae6ab53621/
Sommaire du texte
Texte
Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :
(A) : En millions d'euros
!--------------------------------------------------!
! ! A !
!-------------------------------------!------------!
! Régime général ! 13 000 !
! Régime des exploitants agricoles ! 6 200 !
! Caisse nationale de retraites des ! !
! agents des collectivités locales ! 500 !
! Caisse autonome nationale de ! !
! sécurité sociale dans les mines ! 200 !
! Caisse nationale des industries ! !
! électriques et gazières ! 500 !
!-------------------------------------!------------!
Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
Historique
Évolution juridique
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