Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) - Article 97

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Version: Mise à jour en retard — d5da744b-c11a-481e-ad03-9665210c0ec6
Début de validité: 22 décembre 2006
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Sommaire du texte

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2005
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DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2006
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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007
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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007
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1. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
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  1. Article 44
  2. Article 45
  3. Article 46
  4. Article 47
  5. Article 48
  6. Article 49
  7. Article 50
  8. Article 51
  9. Article 52
  10. Article 53
  11. Article 54
  12. Article 55
  13. Article 56
  14. Article 57
  15. Article 58
  16. Article 59
  17. Article 60
  18. Article 61
  19. Article 62
  20. Article 63
  21. Article 64
  22. Article 65
  23. Article 66
  24. Article 68
  25. Article 69
  26. Article 70
  27. Article 71
  28. Article 72
  29. Article 73
  30. Article 74
  31. Article 75
  32. Article 76
  33. Article 77
  34. Article 78
  35. Article 79
  36. Article 80
  37. Article 81
  38. Article 82
  39. Article 83
  40. Article 84
  41. Article 85
  42. Article 86
  43. Article 87
  44. Article 88
  45. Article 89
  46. Article 90
  47. Article 91
  48. Article 92
  49. Article 93
  50. Article 94
  51. Article 95
  52. Article 96
  53. Article 97
  54. Article 98
  55. Article 99
  56. Article 100
  57. Article 101
  58. Article 102
  59. Article 103
  60. Article 104
2. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse.
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3. Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
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4. Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille.
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5. Section 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement.
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6. Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires.
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2005
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DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2006
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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007
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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007
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1. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
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  1. Article 44
  2. Article 45
  3. Article 46
  4. Article 47
  5. Article 48
  6. Article 49
  7. Article 50
  8. Article 51
  9. Article 52
  10. Article 53
  11. Article 54
  12. Article 55
  13. Article 56
  14. Article 57
  15. Article 58
  16. Article 59
  17. Article 60
  18. Article 61
  19. Article 62
  20. Article 63
  21. Article 64
  22. Article 65
  23. Article 66
  24. Article 68
  25. Article 69
  26. Article 70
  27. Article 71
  28. Article 72
  29. Article 73
  30. Article 74
  31. Article 75
  32. Article 76
  33. Article 77
  34. Article 78
  35. Article 79
  36. Article 80
  37. Article 81
  38. Article 82
  39. Article 83
  40. Article 84
  41. Article 85
  42. Article 86
  43. Article 87
  44. Article 88
  45. Article 89
  46. Article 90
  47. Article 91
  48. Article 92
  49. Article 93
  50. Article 94
  51. Article 95
  52. Article 96
  53. Article 97
  54. Article 98
  55. Article 99
  56. Article 100
  57. Article 101
  58. Article 102
  59. Article 103
  60. Article 104
2. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse.
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3. Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
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4. Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille.
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5. Section 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement.
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6. Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires.
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I. - Paragraphe modificateur

II. - A titre transitoire et jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale est chargé de la gestion du fonds mentionné à l'article L. 3110-5-1 du code de la santé publique.

III. - Le montant de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 3110-5-3 du code de la santé publique est fixé, pour l'année 2007, à 175 millions d'euros.

Historique

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Évolution juridique

22 décembre 2006 Version 97 — VIGUEUR

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