Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) - Article 109

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Sommaire du texte

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2005
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DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2006
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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007
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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007
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1. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
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2. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse.
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3. Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
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4. Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille.
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5. Section 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement.
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6. Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires.
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Annexes
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Sommaire

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2005
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DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2006
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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007
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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007
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1. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
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2. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse.
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3. Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
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4. Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille.
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5. Section 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement.
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6. Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires.
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a modifié les dispositions suivantes

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 22 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 5 (V)