Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1f174a5-4d68-4061-ab7d-c7b131305a0b
- Début de validité
- 25 janvier 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759702/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759702/article-21/versions/a1f174a5-4d68-4061-ab7d-c7b131305a0b/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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