Jurisfac

Article 6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — ad8c0d21-80f1-4d4b-91b3-cb65cf213bbb
Début de validité
9 août 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042223735/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042223735/article-6/versions/ad8c0d21-80f1-4d4b-91b3-cb65cf213bbb/
Sommaire de cette page

Les ressources de la Caisse d'amortissement de la dette sociale sont constituées par :

1° Le produit des contributions instituées par le chapitre II. Ce produit est versé à la caisse, dans des conditions fixées par décret, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, s'agissant du produit correspondant à la contribution mentionnée à l'article 14, et par l'Etat, s'agissant du produit correspondant aux contributions mentionnées aux articles 15 à 18 ;

2° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. Cette fraction est fixée au c du 3° et au b du 3° bis de l'article L. 131-8 du même code ;

3° Abrogé ;

4° Les versements du Fonds de réserve pour les retraites dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas du I et au II de l'article L. 135-6 du même code.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 6 — MODIFIE
  2. Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9

Consulter la page officielle