Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf618d30-c4d8-4eb0-aba2-c9aa8db45995
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037949582/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037949582/article-16/versions/cf618d30-c4d8-4eb0-aba2-c9aa8db45995/
Sommaire de cette page
Texte
I.-Il est institué, à compter du 1er février 1996, une contribution prélevée sur les produits de placement désignés aux I et I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 4° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et de ceux perçus par les personnes mentionnées au I ter du même article L. 136-7. Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues aux V et VI du même article.
II.-Sont également soumis à la contribution mentionnée au I les produits de placement mentionnés au II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale pour la partie acquise à compter du 1er février 1996 et, le cas échéant, constatée à compter de la même date en ce qui concerne les placements visés au a du 3° et aux 4° à 9° du même II, à compter du 1er janvier 1997 pour les placements mentionnés au c du 3° dudit II et, pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014, pour les placements mentionnés au b du 3° du même II.
Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues aux III, III bis et V de l'article L. 136-7 du même code.
III.-Les III à VI du même article L. 136-7 sont applicables à la contribution mentionnée au I du présent article.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 22 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-633 du 24 juin 2019 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 38 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649-0 A (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L138-21 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 H (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 ter D (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12