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Code de la sécurité sociale - Article L138-21

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Version
Mise à jour en retard — c0e3fd2f-fcd2-4d2f-a213-25703c466208
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037949002/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037949002/article-l138-21/versions/c0e3fd2f-fcd2-4d2f-a213-25703c466208/
Sommaire du texte

Les prélèvements définis à l'article L. 136-7 du présent code, à l'article 235 ter du code général des impôts et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale pour son renvoi à l'article L. 136-7 du présent code sont déclarés et versés simultanément par les établissements payeurs.

Les acomptes dus en application du IV du même article L. 136-7 en ce qu'il s'applique aux contributions et prélèvements mentionnés au premier alinéa du présent article autres que la contribution définie audit article L. 136-7 sont déterminés sur la base de l'assiette de cette contribution et font l'objet d'un versement global.

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