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  3. Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
  4. CHAPITRE II : Des contributions pour le remboursement de la dette sociale.
  5. Article 20

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Article 20

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
25 janvier 1996

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8b2a986c-5216-42b3-8b49-2a30952e91e5
Début de validité
25 janvier 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759767/2011-06-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759767/article-20/versions/8b2a986c-5216-42b3-8b49-2a30952e91e5/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale
  2. CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. CHAPITRE II : Des contributions pour le remboursement de la dette sociale. Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Article 15
    3. Article 16
    4. Article 17
    5. Article 18
    6. Article 19
    7. Article 20
  4. Article 21
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale
  2. CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Consulter cette section

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  3. CHAPITRE II : Des contributions pour le remboursement de la dette sociale. Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Article 15
    3. Article 16
    4. Article 17
    5. Article 18
    6. Article 19
    7. Article 20
  4. Article 21
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives des contribuables.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 25 janvier 1996 Version 20 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 19

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 G (M)
  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 H (M)
  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 I (M)
  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 J (M)
  • CREATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CREATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CREATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1600-0 G
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1600-0 H
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1600-0 I
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1600-0 J
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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