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Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 7ab57646-4dce-48c0-8f61-b25e7575e033
Début de validité
1 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759893/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759893/article-5/versions/7ab57646-4dce-48c0-8f61-b25e7575e033/
Sommaire du texte

Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales tout enfant dont la filiation est établie avec au moins l'un de ses deux parents, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire et, s'il poursuit des études, jusqu'à un âge limite, à la condition qu'il ne perçoive aucun revenu professionnel.

Toutefois, l'enfant ne doit pas être bénéficiaire, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations prévues au présent chapitre.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
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