Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2e73f4ae-202f-494c-8e42-c3d7edbf31a8
- Début de validité
- 1 juillet 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006760515/1985-12-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006760515/article-3/versions/2e73f4ae-202f-494c-8e42-c3d7edbf31a8/
Sommaire du texte
Texte
Les frais du contrôle médical effectué par l'office national d'immigration en ce qui concerne les travailleurs visés au premier alinéa de l'article 2 sont à la charge de l'employeur. Un arrêté interministériel en fixera le montant et les conditions de versement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-399 du 29 avril 1968 - art. 9 (Ab) JORF 5 MAI date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1968
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 70-498 1970-06-05 ART. 3 ET ART. 7 JORF 13 JUIN date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1970
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 68-399 1968-04-29 ART. 2 AL. 1
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Circulaire 143 1968-08-20 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale L161
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 9