Arrêté du 31 octobre 1991 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts dans les caisses de crédit mutuel - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f43eda2e-fedd-4162-aebe-1d1dcc3d7f07
- Début de validité
- 26 novembre 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006760528/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006760528/article-4/versions/f43eda2e-fedd-4162-aebe-1d1dcc3d7f07/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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