Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - Article 105-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d086db3-7cbc-4acb-b6ad-e040bbf9b249
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006760698/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006760698/article-105-5/versions/1d086db3-7cbc-4acb-b6ad-e040bbf9b249/
Sommaire du texte
Texte
Toutefois les personnes âgées d'au moins soixante ans au 1er avril 1946 restent régies par les dispositions du décret du 28 octobre 1935 et les textes qui l'ont complété et modifié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R742-35 (V)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R742-35 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Décret 1935-10-28 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale L244
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R742-35