Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9d1880e-cb27-4b36-a2d9-a8e810cb2ebb
- Début de validité
- 13 avril 1963
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006761237/1985-12-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006761237/article-1/versions/e9d1880e-cb27-4b36-a2d9-a8e810cb2ebb/
Sommaire du texte
Texte
Entrent par leur nature dans le champ d'application de l'article L. 416 (6°) du code de la sécurité sociale :
D'une part, les organismes à objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire définis ci-après (ne peuvent être considérés comme organismes à objet social pour l'application de l'article précité ceux dont l'objet est de réaliser des bénéfices) ;
D'autre part, les personnes élues ou désignées pour exercer à titre bénévole les fonctions définies ci-après, dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles de bénéficier à un autre titre des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale ni de l'un des régimes visés à l'article L. 417 dudit code pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ces fonctions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-380 du 8 avril 1963 - art. 2 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale L416 6°, L415 A L509, L417
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 63-380 1963-04-08 ART. 2 (ORGANISME A OBJET SOCIAL, BENEVOLAT : DEFINITION)
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale L416 6°
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2