Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8acd4287-955c-48cc-aa41-4c4ead888b05
- Début de validité
- 31 décembre 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006761266/1978-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006761266/article-1/versions/8acd4287-955c-48cc-aa41-4c4ead888b05/
Sommaire de cette page
Texte
Toute infraction aux dispositions générales de prévention étendues à l'ensemble du territoire en application de l'article L. 431 (alinéa 2) du code de la sécurité sociale est punie d'une amende de 3.000 F (1) à 6.000 F.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal.
En cas de récidive, il pourra être prononcé une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de dix jours et une amende de 12.000 F ou une de ces deux peines seulement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1253 du 26 décembre 1978 - art. 3 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 3, v. init.
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 6, v. init.
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale L431 AL. 2
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 3