Décret n°78-1253 du 26 décembre 1978 RELATIF AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE PREVENTION PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 431 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 1244-4 DU CODE RURAL. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e82e828-a25b-428e-8bcc-cecfeee81dbc
- Début de validité
- 31 décembre 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006761268/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006761268/article-3/versions/7e82e828-a25b-428e-8bcc-cecfeee81dbc/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret ne sera applicable qu'aux infractions aux dispositions générales et aux mesures particulières de prévention étendues ou rendues obligatoires postérieurement à sa publication au Journal officiel.
Notes
Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 6 : abroge le présent article sauf en tant qu'il concerne les infractions aux dispositions de préventions étendues ou rendues obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R471-2 (V)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R471-2 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1253 du 26 décembre 1978 - art. 1 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 6, v. init.
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale L431
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R471-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R471-2