Arrêté du 30 juin 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts de la caisse de refinancement hypothécaire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef068b28-fb6f-4e6d-95a6-c061900360f3
- Début de validité
- 9 juillet 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006762201/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006762201/article-1/versions/ef068b28-fb6f-4e6d-95a6-c061900360f3/
Sommaire du texte
Texte
La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires des séries d'emprunts permanents émises durant le second semestre 1986 par la caisse de refinancement hypothécaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 13 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Article 13
- TXT_SOURCE Article 13
- TXT_SOURCE Article 13