Décret n°82-558 du 29 juin 1982 RELATIF AU PLAFOND A PRENDRE EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DES COTISATIONS DUES PAR CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES VOLONTAIRES. - Article 5

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Version: Mise à jour en retard — 0cf5dcf4-fa2b-4866-8d2e-c15b30ba59d5
Début de validité: 1 juillet 1982
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006762766/2026-10-30
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Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret sont applicables pour la première fois aux cotisations venant à échéance à compter du 1er juillet 1982.

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