Décret n°77-1255 du 16 novembre 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-765 DU 12 JUILLET 1977 RELATIVES AU COMPLEMENT FAMILIAL - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ba9f7ff-4307-4b5d-a624-626f89c61ac9
- Début de validité
- 1 janvier 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006762814/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006762814/article-2/versions/1ba9f7ff-4307-4b5d-a624-626f89c61ac9/
Sommaire du texte
Texte
Cessent d'être applicables aux personnes, autres que celles qui sont mentionnées aux articles 11, 12 et 13 de la loi du 12 juillet 1977 les articles 23 à 25-5 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié, du décret n° 55-1429 du 2 novembre 1955 modifié et du décret n° 57-684 du 7 juin 1957 modifié, des décrets n° 69-457 et 69-462 du 24 mai 1969 modifiés et du décret n° 72-532 du 29 juin 1972 modifié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 46-2880 1946-12-10 CHAPITRE 4 (ABROGE)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 57-684 1957-06-07 (ABROGE)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 69-457 1969-05-24 (ABROGE)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 69-462 1969-05-24 (ABROGE)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 72-532 1972-06-29 (ABROGE)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-765 du 12 juillet 1977 - art. 11, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-765 du 12 juillet 1977 - art. 12, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-765 du 12 juillet 1977 - art. 13 (V)
- CITATION Décret 55-1429 1955-11-02 (ABROGE)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 24 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°57-684 du 7 juin 1957 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 77-765 1977-07-12
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1429 du 2 novembre 1955 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 INSTITUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER", DE LA LOI 55-1045 DU 6 AOUT 1955 PORTANT FIXATION DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES POUR LES EXERCICES 1955 ET 1956.
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 24
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 3