Décret n°82-307 du 2 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS PAR L'ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982. - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 24 décembre 1985
Fin de vigueur: 27 février 1988

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 2274c84b-0d2c-4977-aaa8-54974906e4d0
Début de validité: 24 décembre 1985
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006762818/1985-12-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006762818/article-1/versions/2274c84b-0d2c-4977-aaa8-54974906e4d0/

Sommaire du texte

L'aide prévue en faveur des commerçants et artisans à l'article 106 de la loi de finances pour 1982 susvisée est accordée sous la forme d'une indemnité de départ dans les conditions prévues au présent décret.

Jusqu'au 1er avril 1983 pour les commerçants et artisans des départements d'outre-mer la durée d'affiliation requise est ramenée à dix ans.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, la moyenne des ressources annuelles des demandeurs au cours des cinq années précédant celle de la demande ne devra pas dépasser :

- pour un isolé : 42.000 F dont, 20.000 F de ressources non professionnelles ;

- pour un ménage : 75.000 F, dont 36.000 F de ressources non professionnelles.

Pour chacune des années prises en compte les ressources des demandeurs doivent être actualisées par application à leur montant réel des coefficients définis à l'article L. 663-3 (1°) du code de la sécurité sociale.

Historique

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Évolution juridique

4 avril 1982 Version 1 — MODIFIE
24 décembre 1985 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
27 février 1988 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
21 septembre 1995 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
28 juin 2001 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
30 mars 2007 Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 106 FINANCES POUR 1982
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-307 du 2 avril 1982 - art. 5 (VD)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 1982 - art. CHAPITRE 2 PARAGRAPHE 2 ARTICLE 7 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Code de la sécurité sociale L663-3

Autres relations

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 106, v. init.

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