Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f3570e86-605c-4056-a962-331c5a74d8fb
- Début de validité
- 15 décembre 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006763008/2005-04-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006763008/article-3/versions/f3570e86-605c-4056-a962-331c5a74d8fb/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'accident du travail survenant au cours du détachement à l'étranger et sauf exception prévue par les conventions et règlements internationaux, il est fait application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret susvisé du 31 décembre 1946.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R761-3 (V)
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R761-3 (V)
- CONCORDE Code rural R764-3 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 46-2959 1946-12-31 TITRE 4 CHAPITRE 3
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 6, v. init.
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 73-600 1973-06-29 (REGIME AGRICOLE)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 7 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 76-1287 1976-12-31 (Code de la sécurité sociale LIVRE 12)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R761-3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R761-3
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 7