Arrêté du 22 juillet 1992 fixant les conditions d'émission des obligations du budget annexe de l'aviation civile (B.A.A.C.) juillet 1992 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6834fff-efad-4c2d-bd4d-100dadfb473f
- Début de validité
- 23 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006763065/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006763065/article-4/versions/b6834fff-efad-4c2d-bd4d-100dadfb473f/
Sommaire du texte
Texte
Les obligations seront amorties en trois tranches égales à raison de 40 000 obligations par an, au pair. Le premier remboursement sera effectué le 29 juillet 2000 et les suivants chaque année à la même date jusqu'en 2002 inclus. La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R. 213-16 du code monétaire et financier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 83-359 1983-05-02
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 91-1362 1991-12-30
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R213-16