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Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE. - Article 28

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Version
Mise à jour en retard — 16e150b1-b9b4-4b3e-81c2-f10138ddb3ac
Début de validité
20 mai 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006763893/1985-12-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006763893/article-28/versions/16e150b1-b9b4-4b3e-81c2-f10138ddb3ac/
Sommaire du texte

Le rachat ou les conversions de rente prévus à l'article L. 462 du code de la sécurité sociale ne peuvent intervenir qu'à compter du jour où la victime a perdu la qualité de pupille de l'éducation surveillée.

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