Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c24f515c-18ae-47ef-8dc9-a47627ba4762
- Début de validité
- 20 septembre 1949
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006764068/1985-12-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006764068/article-27/versions/c24f515c-18ae-47ef-8dc9-a47627ba4762/
Sommaire du texte
Texte
Le conjoint de l'allocataire ne peut bénéficier simultanément des dispositions des articles 8 et 9 du décret du 30 mars 1949.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Décret 1949-03-30 ART. 8, ART. 9 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
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