Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - Article 81
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba8952ee-62dc-4add-b017-3a291243dbe7
- Début de validité
- 10 mars 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006764863/2004-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006764863/article-81/versions/ba8952ee-62dc-4add-b017-3a291243dbe7/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables aux sociétés de secours minières et aux unions régionales les dispositions des articles R. 217-1 à R. 217-3 du code de la sécurité sociale.
Les opérations mentionnées à l'article R. 217-1 sont soumises à l'approbation du préfet de région.
Les dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines ainsi qu'à leurs unions, fédérations et oeuvres.
Historique
Évolution juridique
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