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Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - Article 162

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Version
Mise à jour en retard — d19673a5-cc02-4dd5-b1ae-7369aaf4a437
Début de validité
1 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006765105/2015-09-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006765105/article-162/versions/d19673a5-cc02-4dd5-b1ae-7369aaf4a437/
Sommaire du texte

Un contrôle des droits des titulaires est effectué trimestriellement.

Notes


Décret 46-2769 du 27 novembre 1946 art. 164 : pour l'application de sa présente section, le médecin-conseil régional compétent est celui dans le ressort duquel se trouve sa société de secours minière d'affiliation.

Décret 92-1354 du 24 décembre 1992 art. 2 3° :
dispositions particulières au présent article quant à sa date d'entrée en vigueur.

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