Jurisfac

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - Article 175

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — a94510a4-0b6c-49c9-9e51-cec85487390e
Début de validité
1 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006765155/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006765155/article-175/versions/a94510a4-0b6c-49c9-9e51-cec85487390e/
Sommaire du texte

Les demandes de liquidation des prestations prévues au présent titre sont adressées à la caisse autonome nationale dans les formes et avec les justifications qu'elle détermine. Il est donné au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent.

Notes


[*Nota : Décret 92-1354 du 24 décembre 1992 art. 2 3° :
dispositions particulières au présent article quant à sa date d'entrée en vigueur.*]

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 175 — MODIFIE
  2. Version 175 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 175 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 175 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle