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Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - Article 182

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Version
Mise à jour en retard — 8bd02eef-44ff-412e-9808-16687939d955
Début de validité
1 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006765185/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006765185/article-182/versions/8bd02eef-44ff-412e-9808-16687939d955/
Sommaire du texte

Sont applicables aux prestations servies par la caisse autonome nationale les articles L. 355-3 et R. 355-3 à R. 355-5 du code de la sécurité sociale.

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  1. Version 182 — MODIFIE
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