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Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - Article 200

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Mise à jour en retard — 2725e527-fff9-42d1-b0bb-d4553eeca0df
Début de validité
5 mai 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006765250/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006765250/article-200/versions/2725e527-fff9-42d1-b0bb-d4553eeca0df/
Sommaire du texte

Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par le présent titre, toute période de chômage au sens du 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est assimilée à une période d'affiliation si l'intéressé était affilié au moment où il s'est trouvé dans cet état de chômage.

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