Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - Article 211-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7295789-8cc7-411d-8789-f59797c0b897
- Début de validité
- 5 avril 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006765327/2004-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006765327/article-211-1/versions/b7295789-8cc7-411d-8789-f59797c0b897/
Sommaire du texte
Texte
En contrepartie des frais qu'elles engagent pour obtenir le remboursement, en application du troisième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, des prestations maladie et décès qu'elles ont versées à un assuré ou à ses ayants droit consécutivement à un accident imputable en tout ou partie à un tiers, les sociétés de secours minières perçoivent une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au cinquième alinéa dudit article. Lorsqu'en application de l'article 34 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation les sociétés de secours minières poursuivent également, pour le compte de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, le remboursement des pensions d'invalidité servies par cette caisse consécutivement à un accident imputable en tout ou partie à un tiers, lesdites pensions sont prises en compte pour le calcul de l'indemnité forfaitaire.
L'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent est établie et recouvrée dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article L. 376-1 précité ;
En contrepartie des frais qu'elles engagent pour obtenir le remboursement, en application du troisième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, des prestations accidents du travail et maladies professionnelles qui ont été versées soit à un assuré victime d'un accident imputable en tout ou partie à un tiers, soit aux ayants droit de cet assuré, les unions régionales de sociétés de secours minières perçoivent une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au sixième alinéa dudit article.
L'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent est établie et recouvrée dans les conditions définies au septième alinéa de l'article L. 454-1 précité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 98-255 1998-03-31 art. 7 1° JORF 5 avril 1998
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 100 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 101 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 34 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L376-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L454-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L376-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L376-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L376-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L376-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L376-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L376-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L376-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L376-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L376-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L376-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L376-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L376-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L376-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L454-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L454-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L454-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L454-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L454-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L454-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L454-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L454-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 100
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 100
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 101