Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5d00fd44-e3b0-438e-b750-bfeea7787b41
- Début de validité
- 7 novembre 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006765417/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006765417/article-2/versions/5d00fd44-e3b0-438e-b750-bfeea7787b41/
Sommaire du texte
Texte
La caisse de retraites comprend obligatoirement les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe, titularisés dans leur emploi.
Cessent, sur leur demande, d'être affiliés les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe, titularisés dans leur emploi.
Cessent, sur leur demande, d'être affiliés les artistes aux appointements, en activité de service, nommés professeurs au conservatoire national d'art dramatique et qui subissent les retenues pour pension sur leur traitement de professeur ; cette demande doit être formée sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de leur entrée en fonctions dans leur emploi au conservatoire. Au cas où, continuant à exercer leur activité au théâtre, ils cessent leurs fonctions au conservatoire, ils sont réaffiliés à dater de cette cessation.
Cessent, sur leur demande, d'être affiliés les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe, titularisés dans leur emploi.
Cessent, sur leur demande, d'être affiliés les artistes aux appointements, en activité de service, nommés professeurs au conservatoire national d'art dramatique et qui subissent les retenues pour pension sur leur traitement de professeur ; cette demande doit être formée sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de leur entrée en fonctions dans leur emploi au conservatoire. Au cas où, continuant à exercer leur activité au théâtre, ils cessent leurs fonctions au conservatoire, ils sont réaffiliés à dater de cette cessation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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